1  Notre société

 

TIMELAPPS SAS est une société de droit français, représentée par Kevin FISCHER, en qualité de Président.

TIMELAPPS est enregistrée au Registre du Commerce de Montauban sous le numéro RCS Montauban 808 868 525.

La société est domiciliée au 920 chemin de la Vigne Ecole, 82000 Montauban.

 

2  Définitions

 

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le terme « Prestataire » désigne la Société TIMELAPPS. Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui contracte avec le Prestataire dans le cadre des activités de cette dernière.

 

3  Conditions d’applications

 

Les présentes conditions générales (le « Contrat ») sont applicables de plein droit au Client sans que celui-ci puisse opposer ses propres conditions générales et tout autre document, même reçus postérieurement par le Prestataire, sauf à ce qu’il en soit convenu autrement dans un écrit préalable signé par le Prestataire.

L’étendue et la nature des Services au Client représentant l’intégralité de ses besoins sont définies dans l’offre du Prestataire (« Conditions Particulières »), qui fait partie intégrante du Contrat et prévaut sur toutes dispositions contradictoires aux présentes conditions générales.

Le Prestataire réalise les Services avec tout le soin raisonnable reconnu par la profession conformément aux règles de l’art en vigueur à la conclusion du Contrat et aux Conditions Particulières.

 

4  Formation du contrat

 

Toute commande du Client au Prestataire fera préalablement l’objet d’un devis détaillé et chiffré adressé au Client. Ce devis sera valable pour la durée qui y sera indiquée à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Passé ce délai un nouveau devis devra être demandé au Prestataire.

Le contrat sera réputé valablement formé entre les parties dès réception par le Prestataire du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de son cachet et de la mention « Bon pour accord » , d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente dûment paraphées et revêtues de la mention « Lu et approuvé », ainsi que du montant de l’acompte fixé à l’article 15 des présentes.

Un contrat définissant les conditions particulières pourra être ratifié entre les parties afin de préciser le cadre contractuel en tant que de besoin.

 

5  Grille tarifaire

 

Les prix pratiqués par le Prestataire pour chaque prestation de services, quel qu’en soit le domaine (Développement de site web et d’applications mobiles, créations d’identités visuelles, conseil, stratégie et formation, marketing Web…) font l’objet d’un devis. Les tarifs proposés ne sont valables que pour la période de validité indiquée sur le devis.

En cas d’acceptation par le Client dans un délai supérieur à un mois, les prix proposés ne sont plus garantis et une modification du devis est susceptible de survenir nécessitant une nouvelle acceptation de la part du Client.

 

6  Frais annexes

 

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de son offre prévue au devis ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Il s’agit par exemple d’achat de polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Ces éléments pourront, à la demande expresse du Client, faire l’objet d’un devis spécifique de la part du Prestataire ad hoc.

Le règlement des frais d’hébergement de site internet sera réalisé directement par le Client auprès des Prestataires ad-hoc.

 

7  Périmètre de la mission

 

Toute prestation complémentaire réalisée à la demande du Client hors celles mentionnées dans le devis fera l’objet d’un nouveau devis et par conséquent d’une facturation supplémentaire.

 

8  Obligations du Client

 

La réussite des Services repose sur une collaboration active et de bonne foi entre les Parties.

Ainsi, pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

  • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Remettre au Prestataire le devis (daté, signé et tamponné)
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
  • Procéder dans les cinq jours à toutes les revues et approbations, requises par le Prestataire, relatives à de la documentation, des spécifications , des rapports ou sur toute autre question, dont la réponse par le Client est nécessaire à la bonne continuité du projet.
  • Désigner un interlocuteur qui est autorisé à représenter le Client et que le Prestataire peut consulter à tout moment sur toute question relative au Contrat, et dont les instructions, demandes et décisions engagent le Client.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
  • Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons, vidéos, animations) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
  • Régler les factures dans les délais mentionnés dans le devis approuvé.
  • Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents  pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet de la présente proposition commerciale.
  • Le contenu textuel permettant la réalisation du produit/service par le Prestataire devra être fourni par le Client.

 

Spécificités liées à la création et au développement de sites web et applications mobiles :

Création de nouveaux contenus et/ou ajout de nouvelles fonctionnalités

La modification des contenus de sites web ou d’applications, répond à des règles de gestion fixées au préalable entre le Client et le Prestataire. Le non respect de ces règles par le Client pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la garantie en cours, de plus les travaux de réparation nécessaires en cas de mauvaises manipulations du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

L’ajout de toute nouvelle fonctionnalité nécessitera une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour sa conception et sa réalisation, dans la mesure de la faisabilité technique, et pour un coût correspondant au marché.

Itérations des PV de recette / Grilles de lecture

Lors de l’établissement du devis, des étapes de validation/recette seront préalablement définies au regard de la complexité du projet. Chaque phase de validation/recette donnera lieu à un procès-verbal de recette avec une grille de lecture à remplir. Cette grille de lecture ne pourra donner lieu qu’à 3 itérations au maximum avant validation finale; ceci pour éviter de sortir du budget initial et remettre en cause les autres échéances du projet. Dans le cas où le nombre d’itérations devrait être supérieur, un avenant au contrat initial sera établi.

Plateformes techniques : le client devra exploiter les sites web et applications livrés par le prestataire sur les plateformes techniques conformément aux prescriptions spécifiées dans le cahier des charges, ou à défaut compatibles avec les technologies usuelles du moment. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable ni avoir d’obligation de correction, si  les appareils/logiciels utilisés ne répondaient pas à cette contrainte.

 

9  Limites contractuelles du Prestataire

 

Comme tout acte de communication, les préconisations et les messages réalisés par le Prestataire sont destinés à promouvoir une activité auprès d’une cible, non à garantir un chiffre d’affaires consécutif.

Par conséquent, le Prestataire se verra tenu de respecter une obligation de moyens et non de résultats.

 

10  Livrables / Livraison

 

Les délais de réalisation/livraison indiqués sur le devis, sont des délais calendaires et sont fournis à titre indicatif. Ils ne pourraient représenter un quelconque engagement de la part du prestataire, sauf à ce que le devis comprenne une clause spécifique précisant un engagement du prestataire sur un calendrier, ainsi que les conditions ou éventuelles obligations du client permettant le respect de ces délais.

Les délais indiqués correspondent aux périodes nécessaires à la réalisation des services, et prennent effet à la date d’encaissement de l’acompte de la commande.

Le délai de livraison peut être différé : si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos, animations…) devant être fournis par le Client pour la réalisation du projet, si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite ou pour tout problème extérieur indépendant du Prestataire.

 

11  Validation des livrables

 

Le Client devra systématiquement valider tous les livrables, aux différentes étapes de la réalisation du projet. Le Client devra fournir au Prestataire la liste des personnes ayant pouvoir de validation desdits livrables et le cas échéant, dans un processus d’escalade, le -ou les- noms des responsables à contacter pour validation des livrables afin que le projet ne puisse subir de retard du fait de non validation de la part du Client dans les délais impartis.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • D’une quelconque absence de validation dans les temps des livrables par le Client,
  • De tout retard pris à la suite d’un défaut ou d’un retard de validation des livrables par le Client.

Les validations feront l’objet d’un écrit formel par e-mail et/ou apposition d’un Bon pour Accord (+ date + signature lisible + nom du signataire) sur tout livrable (document, dessin, modèle, écrit…) fourni par le Prestataire au Client.

En cas de défaut de validation d’un ou des livrables par le Client dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant une livraison par le prestataire, et entraînant une impossibilité de poursuivre le développement du projet : une indemnité financière et/ou la facturation de jours de travail supplémentaires pourront être requis par le Prestataire, en fonction des impacts sur le projet et sur son activité globale.

 

12  Début des prestations

 

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés + versement de l’acompte prévu au § 15.1), cahier des charges et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires au démarrage de la prestation seront à la disposition du Prestataire.

 

13  Types de prestations et modalités de paiement

 

13.1  Prestations de formation (inter ou intra entreprises, et individuelles)

  • Acompte : 20% à verser à la signature du devis
  • Solde : 45 jours date de facture

 

13.2  Prestations de conseil

  • Acompte : 30% à verser à la signature du devis.
  • Solde : 45 jours date de facture

 

13.3  Créations : graphiques, identités visuelles, sites web, blogs, applications mobiles…

  • Acompte : 30% à verser à la signature du devis.
  • Intermédiaire : 40% du montant global sera facturé par le Prestataire au Client après la validation et recette de la conformité des éléments de design, des fonctionnalités et de leur intégration. Règlement à réception de facture.

Dans le cadre de projets d’une taille justifiant le jalonnement des étapes de livraison, un calendrier d’échelonnement de facturation sera spécifié dans le devis.

  • Solde : 30% du montant global sera facturé par le Prestataire au Client après la livraison et recette du projet.
  • Règlement 45 jours date de facture
  • Abonnements : Les abonnements sont par défaut mensuels et seront facturés et exécutés par prélèvement automatique tous les mois. Le Client pourra aussi opter pour une facturation et un règlement annuel par anticipation. Certains services nécessitant un engagement du prestataire auprès d’autres organismes, peuvent nécessiter un engagement du Client sur des périodes renouvelables d’une année. Ces conditions seront précisées et acceptées lors de la validation du devis.
  • Extensions de Garanties : Les extensions des garanties font l’objet d’un contrat spécifique contenant les modalités de facturation.
  • Services ponctuels : Les petits travaux et prestations dans la limite de quelques jours, peuvent se faire sur devis simplifié, validé par échange de mail. Le règlement se fait à réception de facture.

 

13.4  Marketing Web (Community Management, SEO/Référencement)

Le community management étant une prestation sur la durée, le paiement se fera sur facturation mensuelle telle que précisée sur le devis fourni par le Prestataire au Client.

 

14  Conditions de règlement

 

  • Par virement bancaire
  • Par chèque bancaire à l’ordre de TIMELAPPS.

 

15  Retard ou non-paiement des sommes dues

 

Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit du Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3,5 fois (trois virgule cinq fois) le taux d’intérêt légal.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement d’un intérêt de retard pour défaut de paiement à bonne date n’exclut pas la possibilité pour le Prestataire de réclamer des dommages-intérêts en cas de préjudice lié au défaut de paiement du Client.

 

16  Droits de propriété intellectuelle

 

Toutes les œuvres originales (créations de sites web, créations d’applications mobiles, design, articles, dessins, modèles, graphismes, concepts, photographies etc…), qui pourraient être créées, conçues et développées par le Prestataire, ou ses sous-traitants, pour la réalisation de sa mission telle que définie au contrat resteront sa propriété, ou celle de ses sous-traitants, pleine et entière. Ceci alors même que ces œuvres ne seraient pas retenues et intégrées au projet final. Ces œuvres originales sont protégées au titre des droits de propriété intellectuelle tels que définis par la législation en vigueur. De ce, et à défaut d’un accord expressément donné par écrit, ou d’une cession de ses droits constatée par un contrat particulier par le Prestataire, le Client ne pourra  en aucun cas, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, fabriquer, utiliser, reproduire, exploiter ou commercialiser ces œuvres originales créées par le Prestataire au titre du présent contrat ou encore des produits issus et/ou dérivés de ces œuvres originales, et ce, sans limitation de durée.

Un contrat de droits de cession pourra être conclu entre les parties si besoin est, pour permettre l’utilisation et l’exploitation de tout ou partie de dessins, modèles ou créations, y compris les sites web, que le Prestataire aurait créé pour le Client.

 

17  Non sollicitation de partenaires et droit de propriété du Prestataire

 

Le Client s’interdit de solliciter directement, ou indirectement, les sous-traitants et partenaires que le Prestataire sera amenée à lui proposer, ou présenter, pour réaliser une mission similaire à celle confiée au Prestataire, et ce pendant une période de trois ans à compter de la présentation du devis, cela que la mission soit confié et/ou réalisée ou non par le prestataire. De même, le Client s’interdit de réaliser, directement ou indirectement, un projet similaire à celui sollicité auprès du prestataire en reprenant tout ou partie des idées et concepts présentés par ce dernier dans le devis et/ou les documents contractuels en découlant, ce dans un délai de trois ans à compter de la présentation du devis ou de réalisation de l’événement.

 

18  Sous-traitance par le Prestataire

 

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des réalisations à un tiers sans préavis ni indemnité opposable par le Client.

 

19  Garantie (dans le cas de créations et développements de sites web et d’applications mobiles)

 

Le prestataire offre un premier mois de garantie durant lequel il assurera les corrections d’éventuels bugs ou dysfonctionnements. Durant cette période, le client se devra d’effectuer tous les tests nécessaires afin de se prémunir d’ultérieurs dysfonctionnements.

Le prestataire peut proposer des extensions de garantie, elles feront l’objet d’un contrat spécifique contenant les périmètres d’intervention, les engagements du prestataire ainsi que les modalités de facturation.

Conditions d’application de la garantie :

  1. La garantie prend effet à partir de la date de recette de la livraison du site ou de l’application.
  2. La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.
  3. La garantie s’applique uniquement au site ou application  d’origine, livré par le Prestataire. Seules les pages entièrement développées par le Prestataire sont qualifiées d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers, ou le Client, à l’un des fichiers entraînent l’annulation totale de cette garantie.
  4. La garantie s’applique également sur les mises à jour d’un site créé par le Prestataire et réalisées par ses soins.
  5. Le code développé par le Prestataire, livré au client pour qu’il l’intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois le Prestataire n’est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.
  6. Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d’une page et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.
  7. N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
  8. La garantie couvre la recherche du bug, la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site.
  9. La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par le Client ou des tiers.
  10. La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l’intérieur du site effectué par le Client ou des tiers.
  11. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail au Prestataire.
  12. Le code créé par le Prestataire est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants du Prestataire, tel que, notamment, la défaillance d’un hébergeur, n’entrent pas dans les conditions de garantie du Prestataire.
  13. Ne peut être garanti le bon fonctionnement d’un site ou d’une application sur des plateformes techniques obsolètes ne répondant pas aux critères technologiques usuels du moment.

 

20  Confidentialité

 

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont le Prestataire aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client, sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose au prestataire en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à sa société, les informations écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire du Prestataire sans accord préalable de ce dernier.

Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel des informations communiquées par le Prestataire dans le cadre de missions de conseil et/ou stratégie (préconisations, recommandations).

 

21  Publicité

 

Le Client accepte que le Prestataire  puisse utiliser et faire valoir, au titre de « références client », le travail qu’il aura réalisé pour le Client dans le cadre de sa mission dans les documents et outils de présentation de son activité tels ses documents commerciaux, plaquettes, sites Web, Applications, ainsi que lors des manifestations et salons professionnels auxquels il participera.

 

22  Assurances

 

Le Prestataire a souscrit une assurance professionnelle auprès de la compagnie AON France, aux fins de couverture de ses activités propres et s’étendant aux missions qui lui sont confiées et objet du contrat entre les parties. Le Client s’engage quant à lui à souscrire une assurance propre, avec renonciation de recours, par lui-même, ses assureurs ou mandataires contre le Prestataire, destinée à couvrir tous dommages, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, aux biens et aux personnes qui pourrait subvenir lors de la mise en place et la réalisation du projet dont l’organisation est confiée au Prestataire.

 

23  Force majeure

 

La responsabilité des parties ne pourra être engagée si le non-respect du contrat résulte d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts, à charge d’en aviser le cocontractant par LRAR.

 

24  Clause de Résiliation du Contrat

 

A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 8 (huit) jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les sommes payées par ce dernier resteront définitivement acquises au Prestataire, toutes les prestations réalisées par ce dernier  seront facturées au Client, ceci alors même que l’objet du contrat ne serait pas intégralement réalisé.

 

25  Conditions de renonciation aux présentes

 

La renonciation par le Prestataire à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.

 

26  Droit applicable et compétence

 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège du Prestataire (Tribunal de Montauban).

 

27  Incapacité de travail

 

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident du personnel du Prestataire, ou d’un de ses sous-traitants, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Conditions Générales de Vente de TIMELAPPS – Version du 10 mars 2015- Copyright ©

 

ANNEXE

 

EXTRAITS DE LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE (J.O. DU 14 MARS 1957) DES DROITS DES AUTEURS.

Article 1 : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

Article 2 : Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article 3 : Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.

Article 6 : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut en être conféré à un tiers en vertu des dispositions testamentaires.

Article 7 : L’œuvre est réputé crée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Article 8 : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 9 : Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article 21 : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l’année civile en cours et les cinquante années qui suivent. Pour les œuvres de collaboration, l’année civile prise en considération est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs. De l’exploitation des droits patrimoniaux de l’auteur.

Article 26 : Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend: le droit de représentation, le droit de reproduction.

Article 27 : La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de : présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

Article 28 : La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

Article 35 : La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Article 38 : La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.